Conditions générales de vente

v1.0 du 18-06-2026 

 

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de formation ou de  services passée auprès de l’organisme de formation de la Fondation Villages d'Enfance Ensemble par ses  clients. 

Inscription à une formation

Toute demande d'inscription à une formation peut s'effectuer :  
- par téléphone au 01 55 07 25 21 ou au 01 53 20 62 80 
- par e-mail : formation@fondationvee.org 
- sur notre site internet qui vous renverra vers l’adresse e-mail formation@fondationvee.org 

Un bulletin d’inscription vous sera transmis après un premier échange avec l’un des responsables du  développement des compétences ; pour les formations en intra une proposition de programme et un devis  vous seront envoyés.  

Confirmation d'inscription

La confirmation d’inscription est définitive après réception soit du bulletin d’inscription ou du devis signé et  tamponné par le client.  
La confirmation sous-entend que le client a pris connaissance du programme de formation, des dates et du  lieu.  

Le bulletin Documents contractuels

La Fondation Villages d’Enfance Ensemble fait parvenir au client les documents contractuels suivants :

• Une convention de formation signée des deux parties 
• Une feuille d’émargement signée par le formateur et chaque stagiaire par demi-journée 
• Une facture 
• Une attestation de formation à l'issue de la formation 
• Un bilan global 

Prix, facturation et règlements

Le prix de chaque module de formation figure sur le devis adressé au client ou sur l’offre de formation de la  fondation. Dans le cas de formations en intra,
• Les factures sont payables sans escompte à l'ordre de la Fondation Villages d’Enfance Ensemble à  réception. 
• Toute formation commencée est due en entier. 
• Tout retard de paiement portera de plein droit, après mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,  intérêt à un taux légal au taux d'intérêt. 
• Escompte pour règlement anticipé : 0% - en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le  taux d’intérêt légal sera exigible (décret 2009-138 du 09-02-2009) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 4 euros pour les professionnels (décret 2012-1115 du 09-10- 2012)
• Tous nos prix sont indiqués nets de taxes. 
• Les repas des stagiaires ne sont pas compris dans le prix de la formation, de même que les frais de  déplacement et d’hébergement 
• Pour toute formation intra les frais de déplacements (transport, hôtel et repas) du formateur sont  susceptibles d’être ajoutés aux frais pédagogiques soit sous format forfait soit sur justificatifs.

Les conditions de paiement sont à 30 jours à la date de facture envoyée après la prestation de formation.  


Si le client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de : • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation 
• indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation 
Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. 
Si la Fondation Villages d’Enfance Ensemble n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO, le client sera facturé de  l'intégralité du coût de la formation. 
Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par la Fondation Villages d’Enfance Ensemble après demande écrite  du client accompagnée d'un relevé d'identité bancaire. 

Annulation ou report à l'initiative de la Fondation Villages d'Enfance Ensemble 

La Fondation Villages d’Enfance Ensemble se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de reporter une ou  plusieurs sessions de formation pour des raisons pédagogiques et/ou d’organisation.

En cas d’annulation à l’initiative de la Fondation Villages d’Enfance Ensemble, les sommes qui ont été déjà  versées par le client lui sont remboursées après déduction, le cas échéant, des sommes correspondantes à des  prestations déjà réalisées, et à proportion de la contribution financière effective et personnelle du client à  l’achat de la formation. 

En cas de report à son initiative, la Fondation Villages d’Enfance Ensemble propose au client de nouvelles dates  pour la tenue des sessions de formation reportées.  
Si la Fondation Villages d’Enfance Ensemble et le client parviennent à s’accorder sur un nouveau calendrier  de formation, les sommes déjà versées qui ne correspondent pas à des prestations déjà réalisées : - sont imputées sur le prix des sessions de formation reportées.  
- sont remboursées au client à proportion de sa contribution financière effective et personnelle à l’achat  de cette formation. 

En tout état de cause, l’annulation ou le report d’une ou plusieurs sessions de formation à l’initiative de la  Fondation SOS Villages d’Enfance Ensemble pour des raisons pédagogiques et/ou d’organisation ne peut  donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Annulation ou report à l'initiative d'un Client

Toute demande d’annulation ou de report d’une action de formation doit être formée par écrit et adressée à  la Fondation Villages d’Enfance Ensemble. Les demandes d’annulation ou de report verbales ne sont pas  acceptées. 

Une action de formation peut être annulée ou reportée sans frais pour le client, si la demande écrite  d’annulation de report parvient à la Fondation Villages d’Enfance Ensemble. Les conditions sont décrites au  paragraphe « Conditions d’annulation et de report » de la convention de formation. 

Si, au moment de la demande d’annulation ou de report, le client a déjà payé à la Fondation Villages d’Enfance  Ensemble tout ou partie du prix de l’action de formation en cause, la Fondation Villages d’Enfance Ensemble conserve les sommes qui lui ont été déjà versées dans la limite du montant qui lui est éventuellement dû en  application du présent article.  
Si les sommes déjà perçues par la Fondation Villages d’Enfance Ensemble à titre de paiement partiel du prix  de l’action de formation en cause sont inférieures au montant qui lui est dû, le cas échéant, en application du  présent article, le client s’engage à payer sans délai le solde à la Fondation Villages d’Enfance Ensemble.  

Les demandes de report sont traitées par la Fondation Villages d’Enfance Ensemble sans garantie de résultat.  Si aucun report n’est possible dans un délai de six (6) mois à compter de la date initialement prévue pour la  première session de Formation, l’action de formation concernée sera considérée comme définitivement  annulée. 

Remplacement de stagiaire

Le Client a la possibilité de demander à procéder au changement de stagiaire deux jours maximum avant la  formation et ce par écrit.  

Conditions d'annulation et de report
Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, même en cas de force majeure, moins de 7 jours ouvrables avant le début de la  formation, il est prévu que le montant de la participation reste exigible en formation inter-entreprises.  

Toutefois, au cas où la Fondation Villages d’Enfance Ensemble organiserait dans les six mois à venir une  session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places  disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. 

En formation intra entreprise, il est prévu, même en cas de force majeure que : 
• entre 30 et 10 jours francs ouvrables, 50% du montant des frais sont exigibles 
• entre 9 jours et la veille de la formation, 100% du montant des frais sont exigibles 

Litiges et Réclamation

Toutes les contestations, désaccords, insatisfactions relatives aux formations commandées par un client et aux  éventuels contrats conclus entre la Fondation Villages d’Enfance Ensemble et un client, même en cas d’appel  en garantie ou de pluralité de défendeurs, feront l’objet d’une tentative de résolution amiable préalablement à toute action en justice. Elles devront le cas échéant faire l’objet d’une notification écrite à la Fondation  Villages d’Enfance Ensemble.  

En l’absence de solution amiable, les litiges seront de la compétence des juridictions de Paris. 

Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Paris où siège  la Fondation Villages d’Enfance Ensemble et ce quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant  pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la Fondation Villages d’Enfance Ensemble qui se réserve le  droit d'y renoncer si bon lui semble. 

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre la Fondation Villages d’Enfance Ensemble et ses clients  relèvent de la loi française. 

Protection des données à caractère personnel

Des données à caractère personnel concernant le client et/ou le stagiaire sont collectées et traitées par la  Fondation Villages d’Enfance Ensemble aux fins de réalisation et de suivi de la formation. 

La connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services,  conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de  rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par courrier  précisant l’identité et l’e-mail du requérant peut être adressée à la Fondation Villages d’Enfance Ensemble – 8  Villa du parc de Montsouris – 75014 Paris. 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel communiquées à la Fondation Villages  d’Enfance Ensemble en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes peuvent être  communiquées aux partenaires contractuels de la Fondation Villages d’Enfance Ensemble pour les besoins de  l’exécution desdites commandes. 

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par la Fondation Villages d’Enfance Ensemble au 8 Villa du parc de  Montsouris – 75014 Paris

 

       Règlement Intérieur

V2.0 du 18-06-2026

 

Article 1 : la Fondation Villages d’Enfance Ensemble est une fondation de protection de l’enfance, par ailleurs  aussi organisme de formation domiciliée au 8 Villa du Parc de Montsouris – 75014 Paris. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11 75 53926 75 auprès du préfet de la région Ile-de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.  
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à  R. 6352-15 du Code du travail. 
Il s’applique à tous les candidats et ce, pour la durée de la formation suivie, et à vocation à préciser :  
- Les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité 
- Les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires  ainsi que leurs droits en cas de sanctions. 

Hygiène et Sécurité

Article 2: La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et de particulières de sécurité en vigueur dans l'organisme ou dans l'espace de formation loué par l'organisme doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà dotée d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 3 :_L'accès au lieu de restauration n'est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le directeur de l'organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 4: Les consignes d'incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connue de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d'exécuter sans délai l'ordre d'évacuation donné par le formateur du stage ou par un salarié de l'établissement.

Les consignes, en vigueur dans l'établissement, à observer en cas de péril et spécialement d'incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 5: Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au directeur de l'organisme de formation (voir coordonnées en fin de document). Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de la formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le directeur de l'organisme de formation auprès de la caisse de la sécurité sociale.

Article 6: La Fondation Villages d'Enfance Ensemble décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Règles Disciplinaires

Article 7: Les horaires de formation sont fixés par la Fondation Villages d'Enfance Ensemble et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

Article 8: Chaque participant a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l'organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 9: Il est formellement interdit aux stagiaires :

    • d'entrer dans l'établissement en état l'ivresse
    • de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la formation;
    • d'introduire des boissons alcoolisées dans les locaux;
    • de quitter la formation sans motif objectivement valable;
    • d'emporter un objet sans autorisation écrite.

Sanctions

Article 10:

Tout agissement considéré comme fautif par le Directeur de la Formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions ci-après par ordre d'importance :

    • avertissement écrit par le Directeur de la Formation ou par son représentant;
    • exclusion temporaire ou définitive de la formation.

     Garanties Disciplinaires

Article 11 : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 12: Lorsque le Directeur de la Formation de ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée AR ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure, le lieu de l'entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou salarié de l'organisme), sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence immédiate sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Article 13 : Lors de l'entretien, le directeur ou son représentant précise au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.

Article 14: La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de 15 jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous la forme d'une lettre remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Article 15: Lorsqu'un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu'il ait été convoqué à un entretien.

Article 16: Le Directeur de la Formation informe l'employeur, et éventuellement l'OPCO prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

 

Publicité du Règlement

Article 17: Un lien vers le présent règlement sera transmis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.

Fait à Paris le 18 juin 2026
Ludovic Niccoli - Directeur de la Formation

Fondation Villages d'Enfance Ensemble - 8 Villa du parc de Montsouris- 75014 Paris
Tél. : 01 55 07 25 25 - formation@fondationvee.org - https://www.fondationvee.org - Fondation - Organisme de
formation non assujetti à la TVA - N° Déclaration d’activité : 11 75 53926 75 - NAF : 8790A